Conditions générales de vente et d'utilisation (conditions clients)
de la société tolingo GmbH, représentée par Hanno v. d. Decken / Gunnar Piening, Planckstraße 13, D-22765 Hambourg, Tribunal d'instance de Hambourg, n° d'inscription au registre du commerce 102250, n° de TVA intracommunautaire : DE 814889279 (ci-après dénommée «tolingo»).
§1 Allgemeines
§1 Généralitéstolingo est un marché en ligne servant à la réalisation, l'utilisation et l'exploitation de services de traduction. tolingo, en tant qu'exploitant du site, offre à ses clients la possibilité de traduire, par le biais de la plateforme tolingo et contre paiement, des textes et autres documents. Les traductions sont effectuées par l'entreprise tolingo elle-même ou par des traducteurs mandatés. La naissance et l'exécution des contrats respectifs ont lieu par le biais de la plate-forme tolingo.
§2 Conclusion du contrat
Le client peut faire une demande de traduction auprès de tolingo par le biais du site Internet de tolingo. tolingo soumet alors au client, par le biais de l'Internet, un devis dont le prix est basé sur le délai fixé par ce dernier. Le contrat naît lorsque le client confirme l'offre en ligne sur la plateforme tolingo. Nonobstant ce fait, tolingo est en droit de rompre le contrat lorsque l'un des motifs de refus de texte énoncés au §3 alinéa 3 du règlement est évoqué. En cas de refus, les parties ne sont tenues à aucune obligation de réalisation et/ou autre prétention (compensation).
La procédure de conclusion du contrat est administrée par la plateforme tolingo.
Dans la mesure où aucune disposition divergente ne s'applique, les calculs de prix de tolingo restent variables et non contractuels. tolingo peut soummettre la conclusion d'un contrat à la condition de remise d'un engagement écrit de procuration régulière, au paiement préalable ou à la déclaration de cautionnement d'une banque allemande. Les délais de livraison ne sont contractuels que s'ils ont été confirmés par écrit par tolingo.
§3 Fonctionnement opérationnel
tolingo s'engage à remettre au mandant le texte confié dans la langue voulue conformément aux règles de la traduction et à ce que la traduction soit réalisée sans coupe, ajout ou autre modification du contenu. Les traductions sont ainsi réalisées en fonction de la signification littérale du texte original ou adaptées à la culture et à la mentalité-cible selon les standards communs du secteur de la traduction dans l'espace linguistique respectif.
La prise en compte de la terminologie spécifique créée par le mandant n'est possible que lorsqu'un accord préalable a été conclu et que d es documents nécessaires et suffisants, comme des traductions antérieures ou des lexiques, ont été mis à disposition lors de la passation de la commande. Sinon, les expressions techniques seront traduites en fonction des standards de qualité. tels. ceux définis à l'alinéa 1.
Seuls des textes sont traduits. Si le texte à traduire comporte des images (par ex. graphiques, illustrations, etc.), tolingo peut refuser la traduction de ces parties ou du texte dans sa globalité. Cette règle est également applicable si le texte présente un contenu répréhensible, contraire à la loi ou outrageux, ou si la complexité du texte dépasse les compétences des traducteurs travaillant pour tolingo (standard moyen), ou dans d'autres circonstances particulières, et si le travail du texte n'est pas acceptable par tolingo ; par ex. si à cause de la difficulté et/ou de l'importance du texte présenté la traduction du texte n'est pas possible dans le délai demandé par le mandant sous peine d'une qualité amoindrie du résultat (par ex. si le texte excède. 4800 lignes de 55 caractères y compris. les espaces vides). En cas de refus du texte, aucune compensation ne pourra être exigée.
§4 Réception, réclamation et élimination des défauts
Après la traduction, le texte traduit est mis à la disposition du mandant pour téléchargement par enregistrement sur le serveur de tolingo. Parallèlement, le mandant est averti par e-mail de l'achèvement de la commande et reçoit l'adresse mémoire pour télécharger le texte sur son propre disque dur/sa mémoire cache. Le mandant doit exécuter le téléchargement dès la réception de la confirmation de livraison.
Dans le secteur commercial, les défauts évidents constatés dans le texte traduit doivent être signalés par écrit après le téléchargement, ou dans le cas d'une livraison par écrit immédiatement après la réception par le mandant, en indiquant les motifs de réclamation (droit de réclamation). Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte. Dans le secteur non-commercial, le mandant dispose de 14 jours après la notification de mise à disposition en téléchargement du texte traduit pour signaler par écrit les défauts constatés. Si tolingo ne reçoit aucune réclamation dans un délai de 14 jours, la traduction est considérée comme acceptée (§640 du Code civil allemand). Lors de la notification de la mise à disposition en téléchargement, tolingo est dans l'obligation d'indiquer explicitement au mandant que les réclamations ne seront acceptées que si le mandant se manifeste dans un délai de 14 jours après la livraison de la traduction. Le droit de garantie du mandant non-commercial reste inchangé par les règles précédentes.
Les autres formes d'envoi, par ex. par poste, mail ou télécopie, ne sont acceptables que si un accord explicite distinct a été convenu.
Le mandant commercial est responsable du processus de téléchargement de la traduction sur son disque dur/sa mémoire cache et dégage tolingo de toute responsabilité. Si d'autres formes d'envoi (poste, mail, télécopie) ont été explicitement décidées, le risque encouru lors de la remise de la traduction notamment la transmission de la télécopie ou l'envoi du mail est assumé par le mandant.
Si la traduction ne répond pas aux exigences du contrat, tolingo dispose d'un délai variable de 14 jours minimum pour supprimer les défauts constatés. Une révision du texte est exclue si les erreurs sont dues au mandant, par ex. si les informations étaient inexactes ou incomplètes ou si le texte original était erroné.
Après expiration du délai légal, le mandant peut faire valoir le droit de résiliation prévu dans le contrat ou demander une réduction du prix si les erreurs n'ont pas été corrigées à temps. Ce droit n'est pas valable si l'erreur réduit la valeur ou la qualité du texte de manière insignifiante.
§5 Responsabilité, garantie et restrictions
tolingo est totalement responsable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de quiconque. En cas d'impossibilité et de manquement telle que l'atteinte aux obligations contractuelles, tolingo est responsable ainsi qu'en cas de légère négligence, mais dans la limite des dommages prévisibles caractéristiques. Les obligations majeures sont les obligations contractuelles dont l'exécution rend possible la réalisation correcte du contrat, dont le respect par le mandant est assidûment observé, et dans lesquelles il peut avoir confiance. Les dommages caractéristiques et prévisibles sont les manquements au respect des normes contractuelles ou légales lésant l'une des parties. Au demeurant, tolingo n'est pas responsable en cas de légère négligence. Les restrictions de responsabilité précédemment citées sont également applicables aux institutions et auxiliaires d'exécution de tolingo.
S'il n'en a pas été convenu explicitement par écrit, tolingo ne garantit pas que les traductions respectives sont adaptées et recevables pour le domaine d'application du mandant. Cela vaut notamment pour le cas où la traduction est publiée ou utilisée à des fins publicitaires. Le mandant porte notamment la responsabilité de tout risque juridique en matière de validité et de publication de la traduction.
§6 Résiliation
Le mandant peut résilier le contrat à tout moment jusqu'à la réalisation de la traduction.
Si un contrat conclu est résilié par le mandant, les coûts engagés jusqu'au moment de la résiliation devront être remboursés selon le degré d'avancement de la traduction respective. Le droit de remboursement s'élève dans tous les cas à 50 % minimum de la valeur de la commande.
Les documents mis à disposition par le mandant seront rendus immédiatement et spontanément après l'achèvement de la commande ou la résiliation. Les données transmises dans le cadre d'une commande de la part du mandant et la traduction elle-même feront l'objet d'un archivage de la part de tolingo. Le mandant peut obtenir sur demande la suppression de ses données personnelles et du texte traduit qui a été livré.
§7 Droits d'utilisation
Si à travers l'utilisation des services de traduction, l'ensemble ou une partie d'une œuvre était créé au sens de la loi sur les droits d'auteur, tolingo s'engagerait à ce que le mandant puisse utiliser et exploiter les œuvres, en considération des traductions qui lui ont été remises, sans limitation en termes d'espace, de contenu et de durée (simple droit d'utilisation et de licence). Cela inclut le droit de modification et de transfert à un tiers de la traduction et des droits sous-jacents. Nonobstant ce fait, tolingo est autorisé à utiliser et exploiter la prestation de traduction de manière illimitée.
§8 Rémunération et conditions de paiement
Dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu, tolingo facture au mandant les prestations convenues à ses tarifs en vigueur notamment. en fonction du prix minimum d'une commande et des conditions hors taxes. Le mandant peut utiliser la procédure de paiement mise à disposition par tolingo avec effet libératoire uniquement en euros.
L'obligation de rémunération respective est due dès l'établissement de la facture sans escompte. En cas de retard de paiement, tolingo est en droit de réclamer le versement d'indemnités de retard à hauteur de 5 % du taux de base par an. tolingo est autorisé à exercer son droit aux indemnités de retard et/ou à prétendre à d'autres compensations. Le mandant est en droit de prouver à tolingo qu'aucun dommage ou que seul un dommage minime n'a été causé par le retard de paiement.
La traduction et ses droits sous-jacents (droits d'utilisation et de licence) ne peuvent être cédés ni transférés. avant le paiement total.
§9 Droit de compensation, de rétention et interdiction de cession
Contre les prétentions de tolingo, le mandant ne peut opposer que des prétentions incontestées ou une condamnation passée en force. Il ne revient au mandant le droit d'exercer un droit de rétention qu'en cas de telles contre-prétentions résultant du même engagement que les droits auxquels le droit de rétention est opposé.
La cession des droits de ce contrat est interdite sans accord préalable de tolingo.
§10 Interdiction de débauchage
Le mandant s'engage, pendant la durée de l'engagement et pour une durée d'un an après ce dernier, à ne pas débaucher de traducteurs actifs chez et/ou pour tolingo sans l'accord de tolingo. Pour chaque cas d'infraction coupable au contrat, le mandant s'engage à verser à tolingo une pénalité contractuelle d'un montant de 5 001,00 EUR.
§11 Portée des conditions générales de vente
Pour les mandants commerciaux, ces conditions générales de vente sont également valables pour les relations commerciales ultérieures, même si un nouvel accord n'est pas explicitement signé.
tolingo est en droit de modifier ou compléter ces conditions commerciales. Les changements ou ajouts seront signalés au mandant. Les changements ou ajouts ultérieurs accordent au mandant le droit de résilier sans préavis le contrat, dans un délai de 7 jours après la réception de l'avis de modification. Les modifications et ajouts entreront ensuite en vigueur.
Les accords verbaux, engagements oraux et autres décisions telles que les changements et ajouts au contrat nécessitent une confirmation écrite pour entrer en vigueur. Il en va de même pour l'abandon de cette obligation de la forme écrite.
tolingo gère un service de traducteurs en direct accessible par Internet et/ou par d'autres réseaux commerciaux dans le monde entier. Les traductions ne sont pas seulement prises en charge par tolingo mais aussi par des tiers indépendants sous contrat avec tolingo. En tout cas, les relations contractuelles engagent exclusivement tolingo et ne concernent pas les mandant de tolingo.
§12 Dispositions finales
Les commandes passées à tolingo qui ne répondent pas au conditions exposées au chiffre 3 ne sont pas soumises à ces conditions commerciales. Sont notamment comprises dans cette catégorie les prestations complémentaires telles que PAO, impression, données HTML, etc. Les conditions de ces prestations sont déterminées séparément.
Le lieu d'accomplissement de l'ensemble de la prestation contractuelle est le siège social de tolingo actuellement situé à Hambourg, République fédérale d’Allemagne. Si les parties se sont mises d'accord pour la forme écrite, celle-ci sera remise par mail ou par télécopie.
Les contrats conclus selon les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumis au droit allemand à l'exclusion du droit commercial international unitaire (Droit commercial des Nations Unies).
Pour les mandants de droit, le siège de tolingo est le lieu de compétence pour tout désaccord lié à cet engagement. Il en va de même pour les cas où le mandant ne dispose pas (ou plus) de lieu de compétence général sur son territoire, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction d'instance. tolingo est tout de même en droit de porter plainte au siège du mandant.
§1 Allgemeines
§1 Généralitéstolingo est un marché en ligne servant à la réalisation, l'utilisation et l'exploitation de services de traduction. tolingo, en tant qu'exploitant du site, offre à ses clients la possibilité de traduire, par le biais de la plateforme tolingo et contre paiement, des textes et autres documents. Les traductions sont effectuées par l'entreprise tolingo elle-même ou par des traducteurs mandatés. La naissance et l'exécution des contrats respectifs ont lieu par le biais de la plate-forme tolingo.
§2 Conclusion du contrat
Le client peut faire une demande de traduction auprès de tolingo par le biais du site Internet de tolingo. tolingo soumet alors au client, par le biais de l'Internet, un devis dont le prix est basé sur le délai fixé par ce dernier. Le contrat naît lorsque le client confirme l'offre en ligne sur la plateforme tolingo. Nonobstant ce fait, tolingo est en droit de rompre le contrat lorsque l'un des motifs de refus de texte énoncés au §3 alinéa 3 du règlement est évoqué. En cas de refus, les parties ne sont tenues à aucune obligation de réalisation et/ou autre prétention (compensation).
La procédure de conclusion du contrat est administrée par la plateforme tolingo.
Dans la mesure où aucune disposition divergente ne s'applique, les calculs de prix de tolingo restent variables et non contractuels. tolingo peut soummettre la conclusion d'un contrat à la condition de remise d'un engagement écrit de procuration régulière, au paiement préalable ou à la déclaration de cautionnement d'une banque allemande. Les délais de livraison ne sont contractuels que s'ils ont été confirmés par écrit par tolingo.
§3 Fonctionnement opérationnel
tolingo s'engage à remettre au mandant le texte confié dans la langue voulue conformément aux règles de la traduction et à ce que la traduction soit réalisée sans coupe, ajout ou autre modification du contenu. Les traductions sont ainsi réalisées en fonction de la signification littérale du texte original ou adaptées à la culture et à la mentalité-cible selon les standards communs du secteur de la traduction dans l'espace linguistique respectif.
La prise en compte de la terminologie spécifique créée par le mandant n'est possible que lorsqu'un accord préalable a été conclu et que d es documents nécessaires et suffisants, comme des traductions antérieures ou des lexiques, ont été mis à disposition lors de la passation de la commande. Sinon, les expressions techniques seront traduites en fonction des standards de qualité. tels. ceux définis à l'alinéa 1.
Seuls des textes sont traduits. Si le texte à traduire comporte des images (par ex. graphiques, illustrations, etc.), tolingo peut refuser la traduction de ces parties ou du texte dans sa globalité. Cette règle est également applicable si le texte présente un contenu répréhensible, contraire à la loi ou outrageux, ou si la complexité du texte dépasse les compétences des traducteurs travaillant pour tolingo (standard moyen), ou dans d'autres circonstances particulières, et si le travail du texte n'est pas acceptable par tolingo ; par ex. si à cause de la difficulté et/ou de l'importance du texte présenté la traduction du texte n'est pas possible dans le délai demandé par le mandant sous peine d'une qualité amoindrie du résultat (par ex. si le texte excède. 4800 lignes de 55 caractères y compris. les espaces vides). En cas de refus du texte, aucune compensation ne pourra être exigée.
§4 Réception, réclamation et élimination des défauts
Après la traduction, le texte traduit est mis à la disposition du mandant pour téléchargement par enregistrement sur le serveur de tolingo. Parallèlement, le mandant est averti par e-mail de l'achèvement de la commande et reçoit l'adresse mémoire pour télécharger le texte sur son propre disque dur/sa mémoire cache. Le mandant doit exécuter le téléchargement dès la réception de la confirmation de livraison.
Dans le secteur commercial, les défauts évidents constatés dans le texte traduit doivent être signalés par écrit après le téléchargement, ou dans le cas d'une livraison par écrit immédiatement après la réception par le mandant, en indiquant les motifs de réclamation (droit de réclamation). Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte. Dans le secteur non-commercial, le mandant dispose de 14 jours après la notification de mise à disposition en téléchargement du texte traduit pour signaler par écrit les défauts constatés. Si tolingo ne reçoit aucune réclamation dans un délai de 14 jours, la traduction est considérée comme acceptée (§640 du Code civil allemand). Lors de la notification de la mise à disposition en téléchargement, tolingo est dans l'obligation d'indiquer explicitement au mandant que les réclamations ne seront acceptées que si le mandant se manifeste dans un délai de 14 jours après la livraison de la traduction. Le droit de garantie du mandant non-commercial reste inchangé par les règles précédentes.
Les autres formes d'envoi, par ex. par poste, mail ou télécopie, ne sont acceptables que si un accord explicite distinct a été convenu.
Le mandant commercial est responsable du processus de téléchargement de la traduction sur son disque dur/sa mémoire cache et dégage tolingo de toute responsabilité. Si d'autres formes d'envoi (poste, mail, télécopie) ont été explicitement décidées, le risque encouru lors de la remise de la traduction notamment la transmission de la télécopie ou l'envoi du mail est assumé par le mandant.
Si la traduction ne répond pas aux exigences du contrat, tolingo dispose d'un délai variable de 14 jours minimum pour supprimer les défauts constatés. Une révision du texte est exclue si les erreurs sont dues au mandant, par ex. si les informations étaient inexactes ou incomplètes ou si le texte original était erroné.
Après expiration du délai légal, le mandant peut faire valoir le droit de résiliation prévu dans le contrat ou demander une réduction du prix si les erreurs n'ont pas été corrigées à temps. Ce droit n'est pas valable si l'erreur réduit la valeur ou la qualité du texte de manière insignifiante.
§5 Responsabilité, garantie et restrictions
tolingo est totalement responsable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de quiconque. En cas d'impossibilité et de manquement telle que l'atteinte aux obligations contractuelles, tolingo est responsable ainsi qu'en cas de légère négligence, mais dans la limite des dommages prévisibles caractéristiques. Les obligations majeures sont les obligations contractuelles dont l'exécution rend possible la réalisation correcte du contrat, dont le respect par le mandant est assidûment observé, et dans lesquelles il peut avoir confiance. Les dommages caractéristiques et prévisibles sont les manquements au respect des normes contractuelles ou légales lésant l'une des parties. Au demeurant, tolingo n'est pas responsable en cas de légère négligence. Les restrictions de responsabilité précédemment citées sont également applicables aux institutions et auxiliaires d'exécution de tolingo.
S'il n'en a pas été convenu explicitement par écrit, tolingo ne garantit pas que les traductions respectives sont adaptées et recevables pour le domaine d'application du mandant. Cela vaut notamment pour le cas où la traduction est publiée ou utilisée à des fins publicitaires. Le mandant porte notamment la responsabilité de tout risque juridique en matière de validité et de publication de la traduction.
§6 Résiliation
Le mandant peut résilier le contrat à tout moment jusqu'à la réalisation de la traduction.
Si un contrat conclu est résilié par le mandant, les coûts engagés jusqu'au moment de la résiliation devront être remboursés selon le degré d'avancement de la traduction respective. Le droit de remboursement s'élève dans tous les cas à 50 % minimum de la valeur de la commande.
Les documents mis à disposition par le mandant seront rendus immédiatement et spontanément après l'achèvement de la commande ou la résiliation. Les données transmises dans le cadre d'une commande de la part du mandant et la traduction elle-même feront l'objet d'un archivage de la part de tolingo. Le mandant peut obtenir sur demande la suppression de ses données personnelles et du texte traduit qui a été livré.
§7 Droits d'utilisation
Si à travers l'utilisation des services de traduction, l'ensemble ou une partie d'une œuvre était créé au sens de la loi sur les droits d'auteur, tolingo s'engagerait à ce que le mandant puisse utiliser et exploiter les œuvres, en considération des traductions qui lui ont été remises, sans limitation en termes d'espace, de contenu et de durée (simple droit d'utilisation et de licence). Cela inclut le droit de modification et de transfert à un tiers de la traduction et des droits sous-jacents. Nonobstant ce fait, tolingo est autorisé à utiliser et exploiter la prestation de traduction de manière illimitée.
§8 Rémunération et conditions de paiement
Dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu, tolingo facture au mandant les prestations convenues à ses tarifs en vigueur notamment. en fonction du prix minimum d'une commande et des conditions hors taxes. Le mandant peut utiliser la procédure de paiement mise à disposition par tolingo avec effet libératoire uniquement en euros.
L'obligation de rémunération respective est due dès l'établissement de la facture sans escompte. En cas de retard de paiement, tolingo est en droit de réclamer le versement d'indemnités de retard à hauteur de 5 % du taux de base par an. tolingo est autorisé à exercer son droit aux indemnités de retard et/ou à prétendre à d'autres compensations. Le mandant est en droit de prouver à tolingo qu'aucun dommage ou que seul un dommage minime n'a été causé par le retard de paiement.
La traduction et ses droits sous-jacents (droits d'utilisation et de licence) ne peuvent être cédés ni transférés. avant le paiement total.
§9 Droit de compensation, de rétention et interdiction de cession
Contre les prétentions de tolingo, le mandant ne peut opposer que des prétentions incontestées ou une condamnation passée en force. Il ne revient au mandant le droit d'exercer un droit de rétention qu'en cas de telles contre-prétentions résultant du même engagement que les droits auxquels le droit de rétention est opposé.
La cession des droits de ce contrat est interdite sans accord préalable de tolingo.
§10 Interdiction de débauchage
Le mandant s'engage, pendant la durée de l'engagement et pour une durée d'un an après ce dernier, à ne pas débaucher de traducteurs actifs chez et/ou pour tolingo sans l'accord de tolingo. Pour chaque cas d'infraction coupable au contrat, le mandant s'engage à verser à tolingo une pénalité contractuelle d'un montant de 5 001,00 EUR.
§11 Portée des conditions générales de vente
Pour les mandants commerciaux, ces conditions générales de vente sont également valables pour les relations commerciales ultérieures, même si un nouvel accord n'est pas explicitement signé.
tolingo est en droit de modifier ou compléter ces conditions commerciales. Les changements ou ajouts seront signalés au mandant. Les changements ou ajouts ultérieurs accordent au mandant le droit de résilier sans préavis le contrat, dans un délai de 7 jours après la réception de l'avis de modification. Les modifications et ajouts entreront ensuite en vigueur.
Les accords verbaux, engagements oraux et autres décisions telles que les changements et ajouts au contrat nécessitent une confirmation écrite pour entrer en vigueur. Il en va de même pour l'abandon de cette obligation de la forme écrite.
tolingo gère un service de traducteurs en direct accessible par Internet et/ou par d'autres réseaux commerciaux dans le monde entier. Les traductions ne sont pas seulement prises en charge par tolingo mais aussi par des tiers indépendants sous contrat avec tolingo. En tout cas, les relations contractuelles engagent exclusivement tolingo et ne concernent pas les mandant de tolingo.
§12 Dispositions finales
Les commandes passées à tolingo qui ne répondent pas au conditions exposées au chiffre 3 ne sont pas soumises à ces conditions commerciales. Sont notamment comprises dans cette catégorie les prestations complémentaires telles que PAO, impression, données HTML, etc. Les conditions de ces prestations sont déterminées séparément.
Le lieu d'accomplissement de l'ensemble de la prestation contractuelle est le siège social de tolingo actuellement situé à Hambourg, République fédérale d’Allemagne. Si les parties se sont mises d'accord pour la forme écrite, celle-ci sera remise par mail ou par télécopie.
Les contrats conclus selon les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumis au droit allemand à l'exclusion du droit commercial international unitaire (Droit commercial des Nations Unies).
Pour les mandants de droit, le siège de tolingo est le lieu de compétence pour tout désaccord lié à cet engagement. Il en va de même pour les cas où le mandant ne dispose pas (ou plus) de lieu de compétence général sur son territoire, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction d'instance. tolingo est tout de même en droit de porter plainte au siège du mandant.